Loi 25
Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé
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Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels
de la clinique chiropratique (art. 3.2 et 8)
I. En vertu du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre des chiropraticiens du Québec :
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Le chiropraticien doit tenir, à l’endroit où il exerce sa profession, un dossier pour chacun de ses patients.
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​ 2.Le chiropraticien doit consigner dans chaque dossier les renseignements suivants:
A. la date d’ouverture du dossier;
B. le nom du patient à sa naissance, son adresse, son numéro de téléphone, sa date de naissance et son sexe;
C. une description sommaire des motifs de la consultation ;
D. les radiographies le cas échéant et les résultats de tous les autres examens du patient effectués ou demandés par le
chiropraticien ;
E. le diagnostic de l’état du patient ;
F. une description des services professionnels rendus et leur date ;
G. les recommandations faites au patient ;
H. les annotations, la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus.
3.Le chiropraticien doit tenir à jour chaque dossier jusqu’au moment où il cesse de rendre des services professionnels à la personne concernée par ce dossier.
4.Le chiropraticien doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu.
5.Le chiropraticien doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant être fermé à clef ou autrement. Lorsque le chiropraticien utilise l’informatique ou toute autre technique pour la constitution et la tenue de ses dossiers, il doit s’assurer que leur confidentialité soit respectée.
Seuls les professionnels et les employés dont les fonctions exigent qu’ils aient recours aux dossiers des patients peuvent y avoir accès pour la stricte exécution de leurs fonctions.
Lorsque le chiropraticien utilise des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le cadre de l’exercice de sa profession, il doit respecter intégralement les règles établies par l’Ordre des chiropraticiens du Québec à cette fin dans le document intitulé « Norme relative à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans la tenue de dossier et les communications du chiropraticien », contenu à l’Annexe 1 de la présente politique.
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Déclaration du Responsable de la protection des renseignements personnels (art. 31)
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Je, Dr Dany Moisan, Chiropraticien, conformément à l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, déclare que je suis responsable de la protection des renseignements pour la Clinique Chiropratique Montréal, sis au 2409 Fleury est, Bur. 109, Montréal, H2B 1L1
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